Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE)
Indépendamment des attributions reconnues aux préfets de zone par l'article 2 du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 précité, les pouvoirs de ceux-ci peuvent être étendus dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 24 mai 1951 susvisé conformément à leur lettre de mission et dès l'ouverture de ladite lettre.