Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES)
Demeurent applicables à l'égard des chefs d'entreprises qui n'auront pas déféré aux mesures ordonnées en exécution du présent décret, ou auront sciemment fourni de faux renseignements, ou fait de fausses déclarations les peines prévues à l'article 31 de la loi susvisée du 11 juillet 1938.