Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES)
Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susvisés sont astreintes au secret professionnel ainsi qu'aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.