Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par
l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par
l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense)
Dans le cas de rupture des communications prévu par l'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des territoires d'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.