Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par
l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par
l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense)
Le ministre chargé de l'industrie consulte préalablement le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur toutes les décisions prises en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1959 susvisé dans ces territoires et dans la collectivité territoriale de Mayotte.