Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1033 du 14 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DU 13-07-1972 MODIFIEE PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES RELATIF AUX CHANGEMENTS D'ARMEE, DE SERVICE COMMUN, DE CORPS OU DE SPECIALITE DES MILITAIRES DE CARRIERES (CHANGEMENT SUR DEMANDE ART. 3 ET 4 ;)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1033 du 14 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DU 13-07-1972 MODIFIEE PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES RELATIF AUX CHANGEMENTS D'ARMEE, DE SERVICE COMMUN, DE CORPS OU DE SPECIALITE DES MILITAIRES DE CARRIERES (CHANGEMENT SUR DEMANDE ART. 3 ET 4 ;)
Les mesures décidées en application du présent décret ne peuvent pas entraîner ;
L'admission dans un corps en extinction ou dans un corps dont le grade terminal de la hiérarchie est supérieur à celui du corps d'appartenance ;
L'admission dans un corps dont le statut particulier prévoit, au titre d'un recrutement parmi des militaires de carrière ou engagés, la démission du grade ou la perte de l'ancienneté de grade ;
L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;
Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur ;
Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de ce changement, ne pourrait accomplir dans le corps d'accueil :
Deux années de service en cas de changement d'office ;
Quatre années de service en cas de changement sur demande, le temps passé par l'intéressé à la disposition du corps d'accueil entrant éventuellement en ligne de compte pour le calcul des années de service exigées ;
Plus de deux changements sur demande et plus d'un changement d'office en cours de carrière ;
Dans les corps d'officiers, la méconnaissance des dispositions des statuts particuliers des corps d'accueil, prises en application de l'article 38 du statut général des militaires et relatives aux proportions à respecter entre les diverses sources de recrutement.