Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-173 du 17 mars 1975 RELATIF AUX CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-173 du 17 mars 1975 RELATIF AUX CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.