Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-385 du 22 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-385 du 22 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES)
Sont abrogés :
Le décret du 21 septembre 1910 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des officiers de l'armée de mer, ensemble le décret n° 68-1228 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 14 novembre 1924 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement ou de concours pour la Légion d'honneur des officiers des différents corps de la marine, modifié par le décret n° 68-1234 du 17 décembre 1968 ;
Le décret du 1er août 1931 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des officiers de l'armée active, ensemble le décret n° 68-1230 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
Le décret du 5 octobre 1931 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des officiers de réserve en ce qu'il concerne les officiers de réserve servant en situation d'activité ;
Le décret du 20 mai 1932 portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête des militaires non officiers de l'armée active, ensemble le décret n° 68-1231 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
Le décret du 26 novembre 1935 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête des officiers d'active de l'armée de l'air, ensemble le décret n° 68-1232 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
Le décret du 26 novembre 1935 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête des militaires non officiers en activité dans l'armée de l'air, ensemble le décret n° 68-1233 du 17 décembre 1968 qui l'a modifié ;
Le décret du 27 novembre 1935 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête des officiers de réserve de l'armée de l'air en ce qu'il concerne les officiers de réserve servant en situation d'activité ;
Les articles 9 à 18 du décret du 24 avril 1937 sur le statut des sous-officiers de carrière de l'armée de mer, modifié par le décret n° 68-1229 du 17 décembre 1968 ;
Les articles 18 à 21 du décret n° 58-753 du 19 août 1958 portant règlement d'administration publique sur l'état des officiers de réserve de l'armée de mer, en ce qu'il concerne les officiers de réserve servant en situation d'activité ;
Le décret n° 68-1227 du 17 décembre 1968 pour l'application aux personnels militaires de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les organismes disciplinaires compétents.