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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-385 du 22 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-385 du 22 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES)


Lorsque le militaire déféré devant le conseil appartient à l'un des corps de la justice militaire, le conseil d'enquête comprend, si nécessaire, des militaires du service de la justice militaire rayés des contrôles de l'armée active.