Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-385 du 22 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-385 du 22 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES)
Dans les cas prévus à l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, la composition du conseil d'enquête est déterminée en fonction de la situation militaire du comparant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée active.