Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE)
Sont abrogés :
Le décret n° 59-1192 du 13 octobre 1959 portant création d'un fonds de prévoyance militaire, modifié par le décret n° 65-971 du 15 novembre 1965 ;
Le décret n° 63-48 du 26 janvier 1963 instituant un fonds social militaire ;
Le décret n° 63-945 du 12 septembre 1963 étendant aux ayants cause de militaires décédés en service avant le 1er octobre 1959 le bénéfice éventuel de secours exceptionnels du fonds social militaire.