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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/04/1974 au 19/07/2006 (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)

Sauf à ce qu'elles restent applicables à titre transitoire aux militaires visés à l'article 45 ci-dessus, sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment :

Le décret du 14 mai 1923 relatif aux congés, permissions et positions diverses des officiers des différents corps de la marine, ensemble les décrets du 20 septembre 1925 et du 31 juillet 1926, le décret du 31 janvier 1928, les décrets des 20 avril et 7 juin 1929 qui l'ont modifié ainsi que le décret du 16 mai 1931, le décret n° 34-734 du 13 juillet 1954 et le décret n° 64-655 du 29 juin 1964.

Le décret du 15 août 1926 portent règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 décembre 1925 sur le dégagement et l'aménagement des cadres de l'armée.

Le décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur la concession des congés et permissions, ensemble les décrets du 18 mai 1934 et du 7 août 1934, les décrets des 4 mars 1935 et 29 août 1935, le décret du 26 septembre 1938 et les décrets des 2 février et 17 août 1939, le décret n° 53-04 du 22 décembre 1941 et le décret du 6 juin 1951 qui l'ont modifié ;

Le décret du 24 avril 1937 portant statut des sous-officiers de carrière de l'armée de mer ensemble le décret n° 46-2231 du 10 octobre 1946, le décret n° 53-489 du 21 mai 1953, le décret n° 67-459 du 14 juin 1957 et le décret n° 68-1229 du 17 décembre 1968 qui l'ont modifié ;

Le décret n° 51-312 du 6 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 24 de la loi n° 49-983 du 23 juillet 1949 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949, ensemble les décrets n° 54-658 du 11 juin 1954 et n° 67-793 du 18 septembre 1967 qui l'ont modifié ;

Le décret n° 62-924 du 3 août 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation hors cadre et à la position spéciale hors cadre des personnels militaires ;

Les articles 28 à 40 du décret n° 64-831 du 30 juillet 1964 relatif à l'avancement aux petits commandements, à l'admission au cadre de maistrance et aux congés et permissions du personnel du corps des équipages de la flotte.