Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Le placement d'office dans la position de retraite par suite d'infirmités est prononcé à l'égard des militaires qui, quelle que soit leur ancienneté de services, sont atteints d'une maladie ou d'une infirmité, imputable ou non imputable au service, les rendant définitivement hors d'état de servir. Il intervient par arrêté après avis d'une commission de réforme. Ces militaires bénéficient des dispositions de l'article L. 24 du code des Pensions civiles et militaires de retraite.