Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Le placement d'office dans la position de retraite pour aptitude physique insuffisante est prononcé à l'égard de ceux qui, ayant acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, ne possèdent plus l'aptitude physique suffisante pour occuper un emploi de leur grade. Il intervient par décret pour les officiers, par arrêté pour les sous-officiers, après avis médical exprimé dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus et avis d'un conseil d'enquête.