Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Le placement d'office dans la position de retraite par limite d'âge, par limite de durée des services, ou de congés de reconversion ou par suite l'acquisition en disponibilité de droits à pension à jouissance immédiate est prononcé arrêté du ministre chargé des armées.
Le placement sur demande dans la position de retraite intervient dans les mêmes formes.