Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
La mise en disponibilité peut être accordée aux officiers par décision du ministre des armées dans les conditions fixées à l'article 62 du statut général.
Le nombre des officiers en disponibilité est limité, pour chaque grade de chacun des corps, au dixième de l'effectif budgétaire des officiers de ce grade.