Articles

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)


Les militaires en congé de longue durée sont mis d'office à la retraite pour compter du jour où ils atteignent la limite d'âge de leur grade ou la limite de durée des services déterminés par l'annexe au statut général.