Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Les militaires sont placés dans la position temporaire de non-activité lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations prévues à l'article 57 du statut général :
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé pour raisons de santé et en congé de longue maladie d'une durée supérieure à six mois ;
3° En congé exceptionnel dans l'intérêt du service ou pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois ;