Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Sous réserve de l'article 11 ci-dessus, les dispositions du statut général sont applicables aux militaire en service détaché.
Ils sont en outre soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement, notamment en ce qui concerne la notation.
Les fiches annuelles de notation des militaires en service détaché sont transmises au ministre des armées.
Les militaires détachés d'office continuent à percevoir la rémunération globale qu'ils percevraient dans la position d'activité si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.