Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Sont réputées être des fonctions de même nature au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par les militaires en service détaché :
Au titre de l'article 12 (1° et 5°) ;
Au titre de l'article 12 (2°, 3°, 4° et 6°), l'arrêté visé à l'article 13 (2°) ci-dessus devant alors être signé également par le ministre de l'économie et des finances.