Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-338 du 22 avril 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUTAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE)
Les militaires nommés membres du Gouvernement ou appelés à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les conseils des collectivités territoriales sont placés en service détaché pendant la durée de leur fonction. Dans cette position, ils ne sont plus soumis aux dispositions des articles 6 à 13 du statut général.