Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE)
Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :
- les documents classifiés "secret défense" et "très secret" ;
- les dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les dossiers des deuxièmes bureaux des états-majors et des bureaux de renseignements et de relations internationales militaires ;
- les dossiers du service de documentation extérieure et de contre-espionnage ;
- les archives des services de la gendarmerie mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;