Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 PORTANT RAP. RELATIF AU MUSEE DE L'ARMEE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1074 du 20 novembre 1968 PORTANT RAP. RELATIF AU MUSEE DE L'ARMEE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES)
L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes percevront des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire sera fixé annuellement par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre des armées et par le ministre de l'économie et des finances.
Il pourra être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises de l'année en cours. Cet acompte qui sera calculé sur le montant des recettes effectuées à cette date, ne devra en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.