Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE)
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets susvisés du 9 août 1953 modifié et du 29 décembre 1962, sous réserve des dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.