Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1213 du 5 décembre 1964 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE)
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises sous le timbre de la direction centrale de l'intendance dans un délai de quinze jours au ministre des armées.
Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, elles deviennent exécutoires.
Sont toutefois soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle les délibérations obligatoires portant sur les objets énumérés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.