Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 51-1357 du 20 novembre 1951.