Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE)
Compte tenu des dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé et sauf décision contraire du Gouvernement toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde au à la mobilisation, sous le contrôle du ministre de l'agriculture suivant des modalités fixées par décret.