Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE)
Les autorisations de programme et les crédits de paiement couvrant les investissements non militaires, correspondant à la mise en oeuvre du programme établi conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, sont inscrits globalement au budget des finances et des affaires économiques (charges communes).