Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE)
Le ministre chargé des affaires économiques est assisté par une commission permanente des affaires économiques de la défense.
Cette commission :
Est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de l'organisation territoriale ;
Donne son avis sur la mise à la disposition de certains départements ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution, par des corps de défense ou des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le Premier ministre.
Elle est composée ;
Du ministre chargé des affaires économiques ou de son représentant, président :
Des représentants des ministres des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture, des postes et télécommunications, de la construction, de l'intérieur, des armées et, en tant que de besoin, de ceux d'autres départements ministériels ;
Du représentant du commissaire général au plan d'équipement et à la productivité ;
Du représentant du chef de l'état-major général de la défense nationale.