Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE)
Le ministre chargé des affaires économiques, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et dans le cadre des directives du Premier ministre :
1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ;
2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense ;
3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels, en particulier celles de l'intérieur et des armées, et les confronte avec les possibilités du pays ;
4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre, les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des ressources.
Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas définis à l'article 3 de l'ordonnance susvisée, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;
5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.