Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE)
Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie règlent en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont supportées les dépenses faites, en application du présent décret, par les organismes professionnels et leurs services ou par les organismes spécialisés mentionnés audit décret.