Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1154 du 18 octobre 1960 RELATIF AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES MESURES GENERALES DE DEFENSE DANS LES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE)
Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et organismes spécialisés mentionnés aux articles 11 et 2 et participant aux tâches indiquées à l'article 1er est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.