Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES RESSOURCES INDUSTRIELLES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 NO 147 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES RESSOURCES INDUSTRIELLES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 NO 147 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE)
Lorsque les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, et contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies aux articles ci-après.