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Article 300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/08/1958
au
07/08/2009
(Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Données brutes
Article 300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/08/1958
au
07/08/2009
(Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Les militaires de la gendarmerie peuvent être entendus en justice à l'appui de leurs procès-verbaux.