Article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Le chef d'escorte remet au commandant de brigade de gendarmerie le procès-verbal qu'il a dressé et fait signer à tous les gendarmes faisant partie de l'escorte ; une copie en est envoyée immédiatement aux chefs de l'arme, afin que les diverses autorités compétentes soient informées.
En cas de décès, le chef d'escorte doit requérir le maire de la commune afin qu'il en dresse acte et pourvoi à l'inhumation, après avoir reçu l'autorisation du procureur de la République.