Article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Si le militaire évadé appartient à l'armée de mer, les mêmes formalités sont remplies, et les pièces sont transmises au ministre chargé de la marine.
Dans ce cas, les commandants de groupement rendent compte de cet événement au préfet maritime de l'arrondissement auquel le militaire appartient et au général commandant de région militaire par l'intermédiaire du général commandant de subdivision.