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Article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/1903
au
26/08/1958
(Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Données brutes
Article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/1903
au
26/08/1958
(Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)