Article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
Si elle ne peut être découverte, le mandat d'amener est présenté au maire ou à l'un de ses adjoints, ou au commissaire de police ou, en l'absence de ce dernier, à l'officier de police chef des services de sécurité publique de la commune de résidence, qui appose son visa sur le mandat. Celui-ci est renvoyé obligatoirement au magistrat, accompagné du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par la gendarmerie, lequel contient tous renseignements utiles à la poursuite des recherches.
Aucune perquisition ne peut être effectuée pour la mise à exécution des mandats d'amener.
Pour celle d'un mandat d'arrêt, les militaires de l'arme, lorsque l'inculpé n'a pu être trouvé, peuvent s'introduire à son domicile après six heures et avant vingt et une heures. Si l'intéressé s'est réfugié chez un tiers, ils agissent conformément aux dispositions de l'article 171.
Lorsque l'inculpé ne peut être saisi, le mandat d'arrêt est notifié à la dernière habitation du recherché et il est fait perquisition par le porteur du mandat, officier ou agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal dans les formes ordinaires.
La perquisition est effectuée et le procès-verbal rédigé en présence des deux plus proches voisins que l'officier ou l'agent de police judiciaire de gendarmerie pourra trouver.
Ces personnes signent le procès-verbal ou, si elles ne savent ou ne veulent pas signer, il en est porté mention ainsi que de l'interpellation qui leur a été faite.
Le procès-verbal est ensuite visé par le maire ou l'un de ses adjoints, ou par le commissaire de police ou, en l'absence de ce dernier, par l'officier de police chef des services de sécurité publique du lieu, qui en reçoit copie.
Le mandat d'arrêt, ainsi que le procès-verbal, est ensuite transmis au juge mandant ou, s'il a été décerné par une autre juridiction, au greffe de celle-ci.
Si l'inculpé est saisi hors du ressort du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
Les militaires de l'arme chargés de l'exécution d'un mandat de dépôt conduisent l'inculpé à la maison d'arrêt ; le surveillant chef délivre une reconnaissance de la remise inscrite sur le carnet de transfèrements.