Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 (AL. 3) ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 (AL. 3) ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES)
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le siège et le ressort des juridictions métropolitaines compétentes sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.