Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)
La gendarmerie ne peut être qu'exceptionnellement employée à porter des citations aux partie ou témoins appelés devant les juridictions de droit commun, en matière criminelle ou correctionnelle.
Les militaires de cette arme ne doivent être chargés de l'exécution de ce service que lorsque celui-ci ne peut être assuré normalement par les huissiers et autres agents, c'est-à-dire en cas de nécessité urgente.
La gendarmerie participe aux extractions de détenus lorsqu'elle en est requise par l'autorité judiciaire.