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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.)


En raison de la nature de son service, la gendarmerie, tout en étant sous les ordres du ministre des armées, est placé dans les attributions des ministres chargés :

- de l'intérieur ;

- de la justice ;

- de la marine ;

- de la France d'outre-mer.