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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)


La législation propre à l'emploi d'affectation est applicable aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense sous réserve des dispositions du titre III de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.