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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense)


Outre les dispositions du présent titre, les articles 32 à 42 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée sont applicables aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense.