Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire)
Les dispositions de l'article L. 76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :