Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.