Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire)
Les commissions spécialisées ou les groupes de travail élaborent soit une étude, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.
Dans les documents transmis à l'assemblée plénière ou au conseil restreint, il est fait mention des votes ou des avis divergents.