Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire)
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint ou des formations spécialisées ne sont pas publiques.
Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.