Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.)
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.)
Pour l'établissement de l'inventaire prévu aux articles 57 et suivants du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation, il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire un émolument de 2 F par page.
L'inventaire comporte au minimum : 30 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 35 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.