Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-708 du 29 mai 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-708 du 29 mai 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Pour l'établissement de l'inventaire prévu aux articles 57 et suivants du décret du 20 mai 1955 [*décret 1120 du 22 décembre 1967, articles 35 et suivants*] relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation, il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire un émolument de 2 F [*francs*] par page.
L'inventaire comporte au minimum : 30 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 35 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes [*dimensions*].