Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-560 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.