Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne)
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres, les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.